Examiner les dossiers : avec rigueur et dans le respect des données
Vous pouvez vérifier qu’une personne est en mesure d’assumer le loyer. Vous ne pouvez pas demander tout ce qui vous intéresserait. La limite est celle de la nécessité, et elle est régulièrement franchie en pratique.
Ce que vous pouvez exiger
- Une preuve d’identité et, pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour
- Un justificatif de revenu dans la mesure nécessaire à établir la soutenabilité
- Un extrait des poursuites
- Une référence du bailleur actuel, si la personne candidate y consent
- Le nombre de personnes qui emménagent et, si le bail le prévoit, les animaux domestiques
Ce que vous ne pouvez pas demander
La religion, l’appartenance politique, les données de santé, une grossesse ou un projet d’enfant, l’affiliation syndicale et l’origine ethnique relèvent des données sensibles ou ne sont tout simplement pas nécessaires à la décision. Vous ne pouvez ni les collecter ni les utiliser pour la sélection, et une décision qui s’appuie sur elles est de surcroît discriminatoire.
Détruisez ou restituez les dossiers des candidatures non retenues dès que le logement est attribué. Un classeur contenant quarante fiches de salaire est, sous la nLPD, un risque dépourvu de toute utilité.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.