Conseils
Droit du bail, achat et déménagement en Suisse — expliqués simplement.
Pour locataires
Le dossier de candidature : ce qu’il faut vraiment y mettre
À Genève, une visite réunit couramment quarante candidats. La régie tranche rarement sur place : elle décide le soir venu, en dépouillant les dossiers. Vous trouverez ici ce qu’on attend de vous, ce que vous pouvez omettre et ce qu’il vaut mieux ne pas joindre.
6 min de lectureCommander un extrait des poursuites : coût, délai, pièges
Aucun document ne retarde autant de candidatures, le plus souvent parce qu’il a été commandé trop tard ou au mauvais office. L’extrait coûte 17 francs, arrive en quelques jours et se commande en ligne.
4 min de lectureGarantie de loyer : ce que l’art. 257e CO autorise et ce qu’il interdit
C’est sur la garantie que l’on exige le plus souvent trop, et c’est elle qui nourrit les litiges les plus longs. La loi est pourtant d’une rare clarté : trois mois de loyer au maximum, sur un compte ouvert à votre nom.
5 min de lectureContester le loyer initial : 30 jours, et comment ils courent
Si vous reprenez un logement à un loyer nettement supérieur à celui du locataire précédent, vous pouvez contester le loyer initial. Le délai est court, la procédure gratuite, et dans les cantons qui imposent la formule officielle, la position de départ est bonne.
6 min de lectureRésilier et partir plus tôt : la règle du locataire de remplacement
Résilier de manière ordinaire suppose en règle générale trois mois pour un terme usuel. Qui souhaite partir plus tôt se libère grâce à un locataire de remplacement acceptable, à condition de respecter la forme.
5 min de lectureÉtat des lieux : le procès-verbal décide du sort de la garantie
L’état des lieux dure une demi-heure et détermine si vous récupérez toute votre garantie. Ce qui compte, c’est ce qui figure au procès-verbal, et ce que le bailleur peut encore invoquer par la suite.
5 min de lecturePour acheteurs
Charge financière et fonds propres : les deux chiffres qui bloquent
L’octroi d’un financement se joue presque toujours sur deux calculs : vingt pour cent de fonds propres et une charge théorique d’environ un tiers du revenu brut. Les deux sont plus sévères qu’on ne l’imagine.
6 min de lectureHypothèque fixe ou SARON : une question de risque, non de pronostic
Le choix se discute le plus souvent comme un pari sur l’évolution des taux. Il n’en est pas un. La vraie question porte sur la variation que votre budget supporte et sur la durée d’engagement que vous acceptez.
5 min de lectureCaisse de pension et pilier 3a pour votre logement : retrait ou nantissement
L’avoir de prévoyance peut servir à acquérir un logement que vous occupez vous-même, par retrait anticipé ou par nantissement. Les deux voies se ressemblent et produisent des effets très différents sur les impôts, la rente et la couverture des risques.
6 min de lectureDroits de mutation : le même achat, bien plus cher selon le canton
Les droits de mutation relèvent des cantons, parfois des communes, et se situent grosso modo entre zéro et un peu plus de trois pour cent du prix. Les découvrir chez le notaire, c’est les calculer trop tard.
4 min de lectureNotaire et registre foncier : quand le bien devient réellement le vôtre
Un contrat signé ne fait pas encore de vous un propriétaire. La propriété d’un immeuble naît de l’inscription au registre foncier, et le contrat n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
5 min de lecturePour bailleurs
Fixer le loyer du marché sans s’exposer
Un loyer trop bas vous coûte des années durant. Un loyer trop haut vous vaut une longue vacance ou une contestation du loyer initial. La même préparation permet d’éviter les deux.
5 min de lectureLe taux hypothécaire de référence et ses effets sur le loyer
Le taux de référence est le seul taux qui agisse directement sur les baux suisses. S’il monte, le loyer peut être augmenté ; s’il baisse, le locataire peut demander une réduction. Les mêmes règles valent dans les deux sens, et l’effet ne se produit qu’au prochain terme de résiliation.
5 min de lectureExaminer les dossiers : avec rigueur et dans le respect des données
Vous pouvez vérifier qu’une personne est en mesure d’assumer le loyer. Vous ne pouvez pas demander tout ce qui vous intéresserait. La limite est celle de la nécessité, et elle est régulièrement franchie en pratique.
5 min de lectureObligations du bailleur : entretien, charges, accès
La plupart des litiges ne naissent pas du loyer, mais de trois questions quotidiennes : qui répare quoi, ce qui peut être facturé, et quand le bailleur peut entrer.
5 min de lectureDéménagement
La check-list de déménagement en 8 semaines
Un déménagement achoppe rarement sur le transport, mais sur les délais : résiliation, annonce de départ, changement d’assurance et remise dépendent les uns des autres. Cette liste les classe selon l’échéance à laquelle ils doivent être réglés.
6 min de lectureS’annoncer à la commune : délais, documents, frais
L’annonce d’arrivée au nouveau domicile est obligatoire et soumise à un délai. L’omettre expose à une amende d’ordre et retarde tout ce qui en dépend : impôts, assurance-maladie, Serafe et permis.
4 min de lectureÉlectricité, internet et Serafe à la nouvelle adresse
Trois inscriptions qui obéissent à des règles très différentes : l’électricité vient du fournisseur local, internet du prestataire de votre choix, et la facture Serafe arrive d’elle-même, que vous vous annonciez ou non.
4 min de lectureAssurance ménage et RC privée lors d’un déménagement
Les deux polices sont liées à l’adresse et à la surface. Ne pas annoncer le déménagement expose à une réduction en cas de sinistre. Et sans RC privée, on n’obtient de toute façon guère de logement.
4 min de lectureCes articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.