Informations légales

Mentions légales

Version du 22 août 2026

Informations sur l'exploitante de ce site au sens de l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Raison sociale

Immovix AG (Aktiengesellschaft)

Adresse

PLACEHOLDER — Strasse und Nummer, 8001 Zürich, Schweiz

IDE

CHE-123.456.789

Registre du commerce

PLACEHOLDER — Handelsregisteramt des Kantons …

Numéro TVA

Pas encore assujettie à la TVA

E-mail

kontakt@immovix.ch

Téléphone

PLACEHOLDER — +41 …

Représentation

PLACEHOLDER — Name des Verwaltungsrats

But du site

Immovix exploite une place de marché sur laquelle des régies immobilières et des promoteurs publient des logements à louer ou à vendre. Immovix n'est ni bailleresse ni venderesse et n'agit pas non plus comme courtière au sens des art. 412 ss CO. Les contrats sont conclus exclusivement entre les personnes en recherche et la régie concernée.

Responsabilité du contenu

Les annonces proviennent des régies qui les publient. Immovix vérifie les régies avant activation, mais ne rédige pas le contenu des annonces et n'en garantit pas l'exactitude. Toute annonce illicite ou trompeuse peut être signalée à missbrauch@immovix.ch — nous examinons chaque signalement et retirons les annonces qui s'avèrent inadmissibles.

Droit d'auteur

Les textes, la conception et le logiciel de ce site sont protégés par le droit d'auteur. Les photos des biens appartiennent aux régies concernées ou à leurs photographes ; elles ne peuvent être réutilisées sans leur accord.

Protection des données

Version du 22 août 2026

Cette déclaration décrit quelles données personnelles Immovix traite, à quelles fins et à qui elles sont communiquées. Elle se fonde sur la loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD) et sur son ordonnance (OPDo), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Responsable du traitement

La responsable du traitement est Immovix AG, PLACEHOLDER — Strasse und Nummer, 8001 Zürich. Pour toute question, écrivez à datenschutz@immovix.ch.

Données traitées

• Journaux serveur : adresse IP, horodatage, page consultée, navigateur et système d'exploitation. Ils sont générés techniquement à chaque consultation et servent à l'exploitation et à la défense contre les attaques.
• Données de compte et de contrat des régies : raison sociale, IDE, adresse, personne de contact, e-mail, téléphone, abonnement souscrit et données de facturation.
• Données des annonces : les indications et photos saisies par les régies.
• Données d'utilisation : recherches, filtres et annonces consultées, si vous avez consenti à la mesure d'audience.
• État du consentement : votre choix dans la bannière, afin que nous puissions le respecter.

Vos favoris et les biens récemment consultés restent exclusivement dans votre navigateur (localStorage) et ne nous sont pas transmis. Chercher sans compte ne crée chez nous aucun profil.

Dossiers de candidature

Immovix ne conserve aucun dossier de candidature. Lorsque vous postulez, votre propre logiciel de messagerie s'ouvre avec l'objet et le texte préparés ; vous joignez vous-même les pièces et l'e-mail part directement à la régie. Extraits des poursuites, fiches de salaire et copies de pièces d'identité n'atteignent donc jamais nos systèmes — cette plateforme ne comporte aucune fonction de téléversement.

Finalités

• Exploitation, sécurité et stabilité de la plateforme.
• Exécution du contrat avec les régies, y compris la facturation.
• Vérification des régies avant l'activation des annonces.
• Amélioration de l'offre sur la base de statistiques agrégées, en cas de consentement.
• Respect des obligations légales, en particulier la conservation décennale des livres selon l'art. 958f CO.

Cookies et mesure

Les cookies techniquement nécessaires retiennent votre langue, votre consentement et votre session ; sans eux le site ne fonctionne pas. Tout le reste — mesure d'audience et mesure publicitaire — est désactivé par défaut et n'est activé qu'après votre accord explicite dans la bannière. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via « Paramètres des cookies » en pied de page. L'art. 45c let. b de la loi sur les télécommunications exige en Suisse une information et une possibilité de refus ; nous allons délibérément plus loin en demandant un consentement préalable.

Sous-traitants et destinataires

Nous n'exploitons pas la plateforme seuls. Les entreprises suivantes traitent des données pour notre compte ; toutes sont contractuellement tenues à la confidentialité et au respect de la protection des données.

Communication à l'étranger

Comme le montre le tableau, nos prestataires se trouvent hors de Suisse. Selon l'art. 16 LPD, une communication est admissible si l'État destinataire assure une protection adéquate — le Conseil fédéral en tient la liste à l'annexe 1 OPDo, qui comprend l'EEE et Israël. Pour les États-Unis, le Conseil fédéral reconnaît depuis le 15 septembre 2024 une protection adéquate pour les entreprises certifiées sous le Swiss–U.S. Data Privacy Framework. À défaut de certification, nous fondons la communication sur l'art. 16 al. 2 let. d LPD, au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne complétées de l'addendum suisse du PFPDT.

Nous ne prétendons pas que vos données ne quittent jamais la Suisse. La carte tire délibérément ses tuiles de swisstopo plutôt que d'un fournisseur étranger, mais l'hébergement, la base de données et le traitement des paiements relèvent des entreprises citées ci-dessus.

Durées de conservation

• Journaux serveur : en règle générale 90 jours, puis suppression ou anonymisation.
• Données de compte et des annonces : pendant la durée de la relation contractuelle.
• Données de facturation et comptables : dix ans, selon l'art. 958f CO.
• Consentements : six mois à compter de votre choix, après quoi nous redemandons.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès selon l'art. 25 LPD, de rectification et d'effacement selon l'art. 32 LPD, d'opposition au traitement, ainsi que de remise ou de transfert de vos données selon l'art. 28 LPD. Adressez-vous à datenschutz@immovix.ch. L'accès est en principe gratuit et nous répondons dans les 30 jours. Par sécurité, nous devons vérifier votre identité avant de communiquer des données.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne ou saisir les tribunaux civils.

Décisions automatisées

Aucune décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 LPD n'est prise. La vérification d'une régie avant activation est effectuée par des personnes.

Sécurité et annonce des violations

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées selon l'art. 8 LPD, notamment le chiffrement du transport de bout en bout, la limitation des accès et la journalisation. Si une violation de la sécurité des données entraîne vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité, nous l'annonçons au PFPDT dans les meilleurs délais selon l'art. 24 LPD et vous informons lorsque votre protection l'exige.

Modifications

Nous adaptons cette déclaration lorsque la plateforme ou les prestataires changent. La version publiée ici fait foi.

Conditions générales

Version du 22 août 2026

Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme Immovix — gratuite pour les personnes en recherche, payante pour les régies qui publient des annonces.

1. Champ d'application et parties

Ces CG s'appliquent entre Immovix AG (« Immovix ») et toute personne utilisant la plateforme. Pour les régies s'y ajoutent les descriptions de prestations et les prix affichés lors de la commande.

2. Rôle d'Immovix

Immovix met à disposition une plateforme sur laquelle les régies publient des biens. Immovix n'est pas partie au contrat de bail ou de vente, n'agit pas comme courtière au sens des art. 412 ss CO et ne doit aucun résultat de courtage. L'utilisation est gratuite pour les personnes en recherche ; Immovix ne leur demande ni commission ni frais.

3. Obligations des régies

• Les annonces doivent être véridiques, complètes et à jour. Le loyer net et les charges doivent être indiqués séparément et correctement.
• Seuls des biens réellement disponibles peuvent être publiés. Les biens loués doivent être désactivés sans délai.
• Les photos doivent montrer le bien annoncé et pouvoir être utilisées ; la régie garantit détenir les droits nécessaires.
• Pour un logement, la garantie ne peut excéder trois loyers nets mensuels (art. 257e CO). Les annonces prévoyant davantage sont refusées.
• Les données de la société et les coordonnées doivent être exactes. Avant activation, nous appelons un numéro de téléphone publié sur le site de la régie.

4. La vérification et sa portée

Immovix vérifie l'identité de la régie avant activation. Cette vérification porte sur la régie, non sur l'état d'un logement : Immovix ne visite pas les biens et ne garantit ni leur état ni l'exactitude de chaque indication. Si une condition vient à disparaître, Immovix peut désactiver les annonces sans préavis.

5. Contenus inadmissibles

Sont notamment interdits les indications fausses ou trompeuses, les formulations discriminatoires, les fausses annonces, l'exigence de paiements avant une visite ainsi que l'extraction systématique de la plateforme. Immovix peut retirer de tels contenus et bloquer des comptes.

6. Prix, TVA et paiement

Les prix publiés au moment de la commande font foi. Sauf indication contraire, ils s'entendent hors TVA légale, actuellement de 8,1 %. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; les données de carte sont traitées exclusivement chez elle et jamais chez Immovix. En cas de retard de paiement, Immovix peut désactiver les annonces après rappel.

7. Durée et résiliation

Les abonnements courent dès la commande pour la période choisie et se renouvellent d'autant, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue dans le compte ou par e-mail à kontakt@immovix.ch.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les contrats conclus sur Internet. Les art. 40a ss CO ne visent que le démarchage à domicile, les situations analogues et la vente par téléphone, et ne couvrent pas ce contrat.

8. Disponibilité

Immovix s'efforce d'assurer un fonctionnement aussi continu que possible, sans garantir une disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance et des pannes chez les prestataires peuvent entraîner des interruptions.

9. Responsabilité

Immovix répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ; une exclusion serait de toute façon nulle selon l'art. 100 al. 1 CO. Pour la négligence légère, la responsabilité est exclue dans les limites permises par la loi. Immovix ne répond pas du contenu des annonces, de la conclusion et de l'exécution des contrats de bail ou de vente, ni du comportement des régies.

10. Signalement d'annonces illicites

Les signalements d'annonces illicites ou trompeuses sont reçus à missbrauch@immovix.ch et examinés. S'ils se confirment, nous retirons l'annonce.

11. Modifications

Immovix peut modifier ces CG. Les régies dont l'abonnement est en cours sont informées au moins 30 jours à l'avance ; à défaut d'opposition, les nouvelles conditions s'appliquent dès le renouvellement suivant.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est à Zürich. Les fors impératifs, en particulier le for du consommateur selon l'art. 32 CPC, demeurent réservés.