Commander un extrait des poursuites : coût, délai, pièges
Aucun document ne retarde autant de candidatures, le plus souvent parce qu’il a été commandé trop tard ou au mauvais office. L’extrait coûte 17 francs, arrive en quelques jours et se commande en ligne.
- Coût
- CHF 17 par extrait (ordonnance sur les émoluments LP)
- Compétence
- Office des poursuites de votre domicile actuel
- Délai
- En général 2 à 5 jours ouvrables par courrier
- Période couverte
- Les cinq dernières années
- Accepté par les régies
- En principe jusqu’à trois mois
L’erreur la plus fréquente : le mauvais office
L’office compétent est celui de votre domicile actuel. Si vous avez déménagé au cours des cinq dernières années, beaucoup de régies exigent en plus un extrait de l’ancienne commune, car un extrait ne recense que les poursuites de son arrondissement. Après un changement de canton, commandez-en donc deux d’emblée.
Si l’extrait comporte des inscriptions
Une inscription ne vous élimine pas, mais elle demande une explication. Joignez une note brève : de quoi il s’agissait, si la créance est réglée, avec le justificatif. Une poursuite payée, contestée ou retirée reste visible au registre et ne s’efface pas d’elle-même. Sur demande, elle n’est toutefois plus communiquée à des tiers si le créancier n’a pas poursuivi la procédure (art. 8a al. 3 let. d LP).
Commandez l’extrait avant de commencer vos recherches, pas après la première visite. Trois mois de validité couvrent toute une période de recherche.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.