État des lieux : le procès-verbal décide du sort de la garantie
L’état des lieux dure une demi-heure et détermine si vous récupérez toute votre garantie. Ce qui compte, c’est ce qui figure au procès-verbal, et ce que le bailleur peut encore invoquer par la suite.
L’usure normale est à la charge du bailleur
Le locataire répond des dommages qui excèdent l’usage conforme au contrat, non de l’usure ordinaire. La durée de vie de l’élément est déterminante. Un tapis dont la durée de vie admise est de dix ans et qu’il faut remplacer après huit ans se rembourse à hauteur de deux dixièmes, et non en totalité. Les tables paritaires de durée de vie des associations de locataires et de bailleurs servent de référence.
Ce qu’il faut faire le jour de la remise
- 1Restituez le logement vidé et nettoyé, cave, galetas, balcon et garage compris.
- 2Parcourez chaque pièce ensemble et faites porter chaque remarque au procès-verbal.
- 3Ne signez rien que vous ne reconnaissez pas. Inscrivez « contesté » à côté du point litigieux et signez avec cette mention.
- 4Relevez les compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, et consignez le nombre de clés remises.
- 5Prenez vos propres photos datées de chaque pièce. Elles ne coûtent rien et tranchent en cas de litige.
- 6Repartez avec une copie signée du procès-verbal ; ne vous contentez pas d’une promesse d’envoi ultérieur.
Les défauts qui ne sont pas signalés immédiatement lors de la restitution ne peuvent plus être invoqués par la suite, pour autant qu’un examen usuel eût permis de les déceler (art. 267a CO). Un procès-verbal soigné protège donc les deux parties, vous en premier lieu.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.