Résilier et partir plus tôt : la règle du locataire de remplacement
Résilier de manière ordinaire suppose en règle générale trois mois pour un terme usuel. Qui souhaite partir plus tôt se libère grâce à un locataire de remplacement acceptable, à condition de respecter la forme.
La résiliation ordinaire
- Délai (logements)
- Trois mois au minimum, pour un terme usuel (art. 266c CO)
- Forme
- Par écrit ; logement de famille : les deux signatures
- Déterminant
- La réception par le bailleur, non le cachet postal
C’est la réception qui compte : un recommandé retiré le 1er avril n’est réputé notifié qu’à cette date. Pour résilier au 31 mars, envoyez-le assez tôt et conservez la preuve d’envoi.
Restitution anticipée avec un remplaçant
Selon l’art. 264 CO, le locataire est libéré de ses obligations s’il présente un remplaçant acceptable et solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. Le bailleur peut l’examiner, mais non le refuser sans motif valable. S’il refuse sans raison, votre obligation de payer prend fin malgré tout au terme proposé.
- 1Cherchez un remplaçant et demandez-lui un dossier complet, les mêmes pièces que celles qu’on vous a réclamées.
- 2Adressez la proposition au bailleur par écrit et en recommandé, avec la date de restitution souhaitée.
- 3Laissez-lui un délai d’examen raisonnable ; deux à trois semaines sont usuelles.
- 4Payez le loyer jusqu’à la remise des clés et faites visiter le logement.
- 5En cas de refus, exigez la motivation par écrit. À défaut de motif valable, votre obligation s’éteint quand même.
Un seul remplaçant suffit. L’exigence répandue d’en présenter trois ne repose sur aucune loi, même si elle augmente les chances qu’un profil soit retenu.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.