S’annoncer à la commune : délais, documents, frais
L’annonce d’arrivée au nouveau domicile est obligatoire et soumise à un délai. L’omettre expose à une amende d’ordre et retarde tout ce qui en dépend : impôts, assurance-maladie, Serafe et permis.
Le délai est réglé par les cantons et s’élève, dans la plupart d’entre eux, à deux semaines dès l’emménagement. En cas de départ, annoncez-vous également auprès de l’ancienne commune. Beaucoup de communes traitent désormais les deux en ligne sur un portail, d’autres exigent encore un passage au guichet. Le délai exact et la marche à suivre figurent sur le site de la commune d’arrivée ; ne vous fiez pas au délai de votre ancien canton.
Ce qu’il faut apporter
- Carte d’identité ou passeport ; pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour
- Acte d’origine pour les ressortissants suisses
- Bail ou attestation de logement pour la nouvelle adresse
- Livret de famille ou documents d’état civil, si la commune les demande
- Attestation d’assurance-maladie
Le domicile au 31 décembre détermine quel canton et quelle commune vous imposent pour toute l’année. Pour un déménagement intercantonal en fin d’année, examinez les conséquences fiscales avant d’arrêter la date.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.