Notaire et registre foncier : quand le bien devient réellement le vôtre
Mis à jour le 21 août 20265 min de lecture
Un contrat signé ne fait pas encore de vous un propriétaire. La propriété d’un immeuble naît de l’inscription au registre foncier, et le contrat n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
- Forme requise
- Acte authentique (art. 216 CO)
- Transfert de propriété
- Par l’inscription au registre foncier (art. 656 CC)
- Qui instrumente
- Selon le canton, notaires indépendants ou officiels
Le déroulement, dans l’ordre
- 1Examinez le projet d’acte du notaire. Demandez-le plusieurs jours à l’avance, plutôt que de le découvrir le jour même.
- 2Consultez l’extrait du registre foncier : servitudes, droits de passage, mentions et cédules existantes y figurent.
- 3Préparez la confirmation de financement de la banque et les modalités de paiement.
- 4Séance d’instrumentation : le notaire donne lecture de l’acte, les deux parties signent.
- 5Réquisition au registre foncier, paiement par l’étude, inscription. C’est alors seulement que vous êtes propriétaire.
Lisez vous-même l’extrait du registre foncier, et pas seulement le résumé de l’annonce. Un droit d’habitation inscrit, un droit de superficie ou un droit de rapprochement du voisin modifie sensiblement la valeur du bien et ne se renégocie pas après coup.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.