Garantie de loyer : ce que l’art. 257e CO autorise et ce qu’il interdit
C’est sur la garantie que l’on exige le plus souvent trop, et c’est elle qui nourrit les litiges les plus longs. La loi est pourtant d’une rare clarté : trois mois de loyer au maximum, sur un compte ouvert à votre nom.
- Montant maximal (logement)
- Trois mois de loyer net, charges non comprises
- Où l’argent est déposé
- Compte bloqué auprès d’une banque, au nom du locataire
- Intérêts
- Reviennent au locataire
- Base légale
- Art. 257e CO
Les trois règles qui comptent
- 1Pour un logement, la sûreté ne peut dépasser trois mois de loyer. Ce qui est exigé au-delà n’est pas dû.
- 2L’argent doit être déposé sur un compte bancaire ouvert à votre nom. Un virement sur le compte de la régie ne remplit pas cette condition.
- 3La libération intervient avec votre accord, sur décision judiciaire, ou lorsque le bailleur n’a fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail.
Assurance de garantie plutôt que compte bloqué
Plutôt que de bloquer des liquidités, vous pouvez souscrire une assurance de garantie de loyer. Elle coûte en général trois à cinq pour cent du montant garanti par an et soulage la trésorerie au moment du déménagement. Elle ne fait pourtant rien économiser : la prime est perdue et, si le bailleur réclame quelque chose, l’assureur paie d’abord puis se retourne contre vous. La formule se défend tant que l’ancienne garantie reste bloquée ; sur plusieurs années, elle revient cher.
Un an après la fin du bail, la banque libère la garantie à votre seule demande, pour autant que le bailleur n’ait ni engagé de poursuite ni agi en justice. À cause de ce délai, patienter vaut parfois mieux que négocier.
Ces articles exposent l’état général du droit suisse et ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les réglementations cantonales diffèrent. En cas de litige, adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail ou à un avocat.